Conditions générales de vente et d'utilisation

I. Éditeur

Le site, https://www.tresorbrutparis.com (ci-après le « Site ») est édité par Trésor Brut, SAS au capital social de 5000 euros et ayant son siège social au 5 rue des Lombards, 75004, Paris (France).

• N° de TVA intracommunautaire : FR 80 883 829 038
• N° SIRET : 883 829 038 00016 RCS de Paris

Vous pouvez nous contacter par :

• Email du service client : serviceclient@tresorbrutparis.com
• Téléphone du Service Client : (+33) 6 79 54 95 74
• Email des administrateurs : contact@tresorbrutparis.com

L’acceptation des présentes conditions générales de vente (ci après « CGV ») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le fait de commander des produits sur ce site entraîne l'application automatique de toutes les conditions décrites dans les CGV. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour ; les conditions applicables à la commande d’un Produit par un Client sont celles en vigueur au jour de la commande.

II. Définitions

• Utilisateur : client ou non, l'Utilisateur désigne toute personne, physique ou morale, accédant au Site.
• Produits : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site.
• Client (ci-après « vous », « consommateur », « acheteur ») : désigne tout utilisateur procédant à l’achat d’un Produit sur le Site, qu'il d’un compte personnel sur le Site ou non.
• Emballage : Désigne la boite dans laquelle le produit sera protégé et emballé lors de son expédition.
• Commande : désigne le processus d'achat consistant pour le Client à sélectionner le ou les s Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné le ou les Produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer.
• Commande sur-mesure : Désigne une commande personnalisée d'un produit ou d'une variante d'un produit non disponible à la vente sur le site.
• Contrat : désigne les présentes CGV et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à Trésor Brut.
• Parties : désigne conjointement Trésor Brut et chaque Utilisateurs du Site.
• Données personnelles : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client, personne physique, renseignées par lui lors de la Commande.

III. Dispositions générales

Les conditions générales décrites ci-dessous s'appliquent à la vente de tous les bijoux vendus sur le site tresorbrutparis.com.

L'acceptation des conditions générales de vente s'effectue tacitement par la validation de la commande par le client. En procédant au paiement, l'utilisateur indique qu'il accepte sans réserve les présentes conditions générales. Les présentes CGV régissent les rapports contractuels de la société Trésor Brut et de son client, les deux parties les ayant acceptées sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document sauf clause contraire.

• Toutes les photographies et éléments graphiques présentés sur le site sont des documents non contractuels, ils n’engageant pas la responsabilité de Trésor Brut. 
• Chaque bijou et pierre sont uniques, ainsi les mesures et couleurs indiquées peuvent varier légèrement. Nous vous assurons que la mesure indiquée correspond au minimum à ce que vous allez recevoir.

IV. Le client

Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Pour passer commande sur ce site, le client doit obligatoirement avoir 18 ans ou plus.

Le client pourra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client. Le cas échéant, il devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par Trésor Brut.

Les informations communiquées à Trésor Brut dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Trésor Brut pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation, par tout moyen, de ces informations et de son identité. Trésor Brut se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du client ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.

V. Les Produits

V.1. Informations produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site dans chacune des fiches produit.

Trésor Brut met en œuvre les efforts possibles pour que les photographies des Produits soient les plus conformes possibles aux Produits effectivement livrés au Client (forme et couleur des Produits notamment). Néanmoins, Trésor Brut ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies, notamment en raison des contraintes techniques de fabrication (chaque bijou et pierre étant unique, la forme et les couleurs des bijoux diffèrent tous les un par rapport aux autres), et de mise à disposition des photographies sur le Site. Les images et couleurs des Produits mis en vente sur tresorbrutparis.com pourraient aussi ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet et de l'écran utilisé.

Le client a le choix entre différents types d'emballages (boite de rangement pour le produit) et il s'entend sur le fait qu'il aura sélectionné l’emballage qu'il souhaite recevoir dès lors que son produit sera ajouté à son panier avant de payer sa commande. Certains emballages peuvent être gratuits et d'autres payants. Le client s'entend sur le fait qu'aucun emballage payant ne sera livré avec la commande dans le cas où le client ne l'aurait pas choisi au préalable au moment de son achat.

Le Client est tenu de prendre connaissance des informations et descriptions avant toute Commande, il est tenu seul responsable du choix et l’achat d’un Produit. Dans le cas où le Produit livré serait non-conforme à sa description sur le Site, le Client est en mesure soit d’exercer son droit de rétractation, soit de mettre en œuvre la garantie légale de conformité de Trésor Brut. Le cas échéant, Trésor Brut procédera soit à l’échange soit au Remboursement du Prix (en tout ou partie) du Produit facturé.

Concernant les Produits personnalisés, le Client reconnaît qu’il se contente de «personnaliser» un produit créé par Trésor Brut et que cette «personnalisation» ne comporte aucun effort créatif. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au produit personnalisé appartiennent à titre exclusif à Trésor Brut.

Toutes les commandes passées à Trésor Brut sont destinées à l’usage personnel des Clients. Les Clients ou les destinataires des colis s’interdisent donc toute revente partielle ou totale des Produits.

Dans le cas d’éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit, celles-ci incombent totalement au Client et celui-ci en assumera seul les éventuelles conséquences de droit.

V.2. Tirage au sort

Un tirage au sort sera lancé 2 fois par an et aura pour but d'offrir un bijou aux personnes ayant participé au tirage.

Il aura pour objet d'offrir la totalité d'un produit complet, défini au terme du concours, (livraison comprise en France métropolitaine seulement), dont la pierre sera au choix du gagnant. (Prix hors packaging "luxe en bois noyer").

Pour le gagnant résidant à l'étranger ou hors de la France métropolitaine, le gagnant devra alors s'affranchir lui-même des frais de livraison et de taxe douanière afférents.

Trésor Brut s'engage à divulguer le gagnant du tirage au sort dans la semaine suivant le tirage au sort à travers les réseaux sociaux Facebook et Instagram, sur les différentes pages « Trésor Brut Paris ».

L'envoi de la commande s'effectuera via Colissimo (La poste).

Les participants pourront s'inscrire en s'abonnant à notre newsletter et à travers nos différents jeux concours sur nos réseaux sociaux (pages « Trésor Brut Paris ») lorsque le dit concours indiquera la participation à ce tirage au sort.

V.3. Commande spéciale

Une commande spéciale ne pourra être acceptée qu'à réception complète de l'acompte défini sur le devis.

L'acompte payé par le client ne pourra être repris ou échangé en avoirs, il fait fois pour l'acceptation du devis complet. Trésor Brut s'engage à fabriquer le produit défini sur le devis une fois l'acompte payé.

Le paiement se fera via virements bancaires en 2 fois, le premier considéré comme acompte (50% HT) et le second à réception du produit (reste à payer).

VI. Processus de commande

L’Utilisateur peut naviguer sur le Site sans obligation d’achat. 

Pour passer commande, il sera de la responsabilité du Client de sélectionner le ou les Produits qu'il souhaite acheter et se faire livrer, selon les étapes suivantes :

• Le Client parcours le site et sélectionne le ou les produits qu'il souhaite acheter en l'ajoutant à son panier.
• Le Client vérifie la nature des Produits ajoutés au panier, et modifie sa commande si nécessaire.
• Pour supprimer un article, le Client doit cliquer sur « Retirer » et pour changer le nombre d’articles, modifier la quantité et cliquer sur « Mettre à jour »
• Le Client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats
• Le Client renseigne ses informations de livraison (adresse et mode de livraison)
• Le Client choisit son mode de Paiement
• le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV
• Le Client vérifie et valide sa Commande
• Le Client procède au paiement de sa Commande
• Le Client reçoit une confirmation de sa Commande par courrier électronique

La confirmation de la commande entraîne la conclusion d’un contrat entre Trésor Brut et vous.

Un courrier électronique accusant réception de la commande, de votre acceptation, du paiement de la commande sera envoyé au Client par Trésor Brut dans les meilleurs délais à l’adresse courriel que vous nous avez indiquée lors du processus de commande. Ce mail contiendra un récapitulatif des informations de la commande (Produit, prix, quantité, adresse de livraison, etc..). Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa Commande.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique.

Dans le cas où les Produits présentés sur le Site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l’envoi de votre commande, Trésor Brut doit vous communiquer, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de paiement du prix, Trésor Brut vous remboursera l’intégralité des sommes avancées des Produits indisponibles.

De plus, les cartes cadeaux ne sont elles, ni échangées, ni remboursées.

Le contrat n'est réputé conclu qu'après l’envoi au Client de la confirmation d’acceptation de la Commande, envoyé par courrier électronique par Trésor Brut, à l'adresse email indiquées dans les données relatives à la commande.

Trésor Brut se réserve le droit refuser, d’annuler et de résilier toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV.

Trésor Brut sera également en droit de refuser, d’annuler et de résilier toute commande pour des raisons légitimes et légales.

VII. Prix et paiement

Les prix des produits indiqués sur le Site sont en euros, TVA comprises, hors frais de livraison, douanes et autres taxes. Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande, au moment du passage en caisse.
Pour une livraison hors de l’union européenne, les frais de douane et autres taxes doivent être acquitté par le Client directement auprès du transporteur en fonction du pays de destination. Le paiement de ces frais éventuellement nécessaire à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est à la charge du Client.

Le paiement s’effectue par carte bancaire (VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS) ou par PayPal. Le règlement des achats par carte bancaire s’effectue via la plateforme sécurisée de notre partenaire Stripe.

Trésor Brut peut modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le Client passe commande. Les Prix pratiqués sur le Site sont propres à Trésor Brut.

VIII. Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande, par la remise directe du colis au destinataire indiqué par le client ou, en cas d’absence, à la personne qu’il a habilitée pour ce faire lors de la commande. Le colis est livré suivant le mode d’expédition choisi par le Client et est remis au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison (selon le mode de livraison). La livraison a lieu dans les créneaux horaires indiqués par le transporteur.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’aspect extérieur de l’emballage, dans le cas où un colis serait livré à un Client endommagé, il est de la responsabilité du Client de ne pas accepter le colis, il nous sera alors retourné, le Client sera alors remboursé et pourra passer à nouveau sa commande via le Site. Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que l’article livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Toute Commande réceptionnée contre signature par le Client sera considérée comme étant conforme, complète et en parfait état au moment de la livraison.

Nous estimons la fabrication et la livraison de votre bijou à 1 à 6 semaines et nous donnons pour mission de respecter les meilleurs délais. Trésor Brut et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, les retards éventuels dans la livraison du colis ne sont pas la responsabilité de Trésor Brut et ils ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

Si, lors de la livraison, le Client, ou le destinataire, n'est pas en mesure de récupérer le colis, ce dernier sera alors renvoyé à au siège de Trésor Brut. Dans ce cas, Trésor Brut est habilitée à stocker les Produits pour le compte et aux risques du Client. Le Client est responsable de l’intégralité des frais de renvoi des Produits non-enlevés.

Trésor Brut livrera ses produit dans le monde entier, dépendant des conditions du transporteur choisis par le client. Trésor Brut ne livrera aucune Commande à l'adresse d'un hôtel ou d'une boîtes postales.

Il arrive que des évènements indépendants de notre volonté interviennent, dans ces cas-là nous nous engageons à régler la situation dans les plus brefs délais. Trésor Brut ne sera pas tenu responsable d'évènements considérés comme force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : accident, grève, incendie, pandémie, émeute, guerre et l’impossibilité d’être approvisionné, que ces faits se déroulent dans le pays de l’acheteur ou celui du vendeur.

Si le délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, le contrat sera considéré comme résolu dès réception par Trésor Brut de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution.

Tout changement d'adresse de livraison effectué par le Client après l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les informations qu'il indique au moment de passer commande sont correctes, dans le cas ou ces informations ne seraient pas valides et que la commande a déjà été envoyé par Trésor Brut, une nouvelle livraison peut être reprogrammée dès le retour par Trésor Brut du colis, elle sera à la charge du Client.

IX. Droit de rétractation

En application des articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de livraison de la Commande (cachet de la poste faisant foi) pour retourner tout produit neuf et non ouvert, dans son emballage d'origine, avec facture, et en parfait état (tout produit abîmé, incomplet, endommagé ou dont l’emballage est détérioré ne sera pas repris), pour en demander le remboursement sans pénalité.

Avant l’expiration de ce délai de 30 jours, le Client doit informer Trésor Brut de sa décision de rétractation, soit en lui adressant le formulaire de rétractation dans votre colis, après l’avoir dûment rempli.

Les frais de retours sont à la charge du client et ne sont en aucun cas remboursés. Le Produit et son écrin devront être renvoyés à Trésor Brut (Même si ces derniers présentent un vice de fabrication ou sont abimés), à l’adresse mentionnée sur le formulaire de rétractation, en respectant nos conditions de retours indiquées plus haut.

En cas de rétraction (achat du mauvais produit par exemple), contactez-nous par email le plus vite possible pour éviter l'expédition et trouver ensemble une solution. Si le produit est déjà expédié, nous appliquerons les conditions normales d'un retour suite à sa réception.

Tout retour non conforme à nos conditions entraînera un refus de remboursement.

Trésor Brut s'engage à rembourser le Client (hors frais de livraison), au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle Trésor Brut a récupéré le Produit en question.

Le remboursement se fera sur le même support que celui utilisé lors de l’achat des produits, soit la carte bancaire ou le compte PayPal du client.

Le Client devra passer une nouvelle commande en ligne s'il souhaite remplacer ou échanger son Produit retourné. (Sauf dans le cas où le Client souhaite une remise à taille pour son Produit, cette dernière pourra être effectuée via directement en l'indiquant comme demandé dans le formulaire de rétractation)

Nous ne pouvons accepter de retour, échange ou remise à taille concernant les commandes spéciales et produits personnalisés, tels qu'indiqués dans l’article L 121-20-2 du Code de la consommation. Une commande spéciale est définie par un produit dont les caractéristiques (métal, pierre ou design) ne sont pas disponible en ligne. Un produit d'une collection disponible sur le site, commandé avec une option (métal ou pierre) différente que le modèle de série est défini aussi comme étant une commande spéciale ou sur mesure.

X. Garantie Légale

Indépendamment du droit de rétractation et de toute garantie commerciale, les produits Trésor Brut bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil :

• Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

• Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

• Article L 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

• Article L 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

• Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

• Article L 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

• Article L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

• Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

• Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

• Article 1648, alinéa 1, du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la Garantie commerciale éventuelle de Trésor Brut. Le Client bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en cas de non-conformité.

La Responsabilité de Trésor Brut ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la part du Client de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, dont il appartient au Client d’en prendre connaissance
• Défauts et conséquences telles que définies dans les articles « Garantie légales » et « Garantie commerciales » des présentes CGV.
• Force Majeure

Le Client reconnaît par la présente que les Produits n'ont pas autre usage qu'une utilité décoratives, le Client s'engage donc à ne pas exploiter le Produit pour tout autre utilisation.

XI. Garantie Commerciale

Trésor Brut couvre la réparation des bijoux pour des défauts de Chaîne cassée – Fermoir – Recollage de pierre – Changement d’anneau. Le Client peut solliciter l’application de cette garantie par courrier (en nous renvoyant le Produit respectant nos conditions de retours indiquées au paragraphe "Droit de rétractation"). Cette garantie est gratuite, et court à compter de la date de livraison du Produit pour une durée d’1 (un) an.

 Le Client devra contacter le Service Client de Trésor Brut afin de bénéficier de la garantie :

• Préciser son numéro de commande et de la référence du Produit concerné concerné (disponible sur votre facture d’achat) et ses coordonnées
• Détailler au maximum le problème rencontré et joindre une photographie du défaut dudit produit
• Adresser la demande de prise en charge au Service Client de Trésor Brut par mail à l’adresse suivante : serviceclient@tresorbrutparis.com

Cette garantie commerciale ne pourra pas s’appliquer pas dans les cas suivants :

• Manipulation de produits chimiques, ménagers et cosmétiques avec un Produit porté (produits de jardinage, parfums, chlore de piscine, etc..)
• Toutes Interventions, réparations et détériorations effectuées par toute personne non mandatée par notre Service Client
• Erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, entraînant toute  détérioration du Produit
  
• Utilisation à des fins professionnelles ou commerciales
• Défaut d’entretien et d’hygiène
  
• Usure naturelle

La Garantie et la Responsabilité de Trésor Brut sont strictement limitées au Prix du produit ou de la pièce incriminé et ne couvrent pas d’éventuels dommages matériels et immatériels, qu'ils soient directs ou indirects. Le Client s’engage, pour sa part, à prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter ses propres dommages ainsi que ceux de Trésor Brut.

Toute Garantie s’applique à un Produit par le biais de sa référence produit, indépendamment de son propriétaire. 

XII. Force Majeure

Trésor Brut ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française.

XIII. Propriété Intellectuelle 

XIV. Informatiques et Libertés

Les dispositions informatiques et libertés relatives à l’utilisation du Site sont consultables dans la rubrique « Confidentialité » du Site.

XV. Règlement des litiges et droits

Sauf disposition légale contraire et impérative, les présentes Conditions sont soumises au droit français.

L'application de la loi désignée ci-avant pourra être écartée au profit de celle de la loi du pays de l’Acheteur dans les conditions prévues par le règlement n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

En cas de difficulté liée à l’application du présent acte, les deux parties, Trésor Brut et le Client, s’engagent à rechercher avant toute une solution à l'amiable.Pour ce faire, le Client pourra contacter Trésor brut par mail à l'adresse : serviceclient@tresorbrutparis.com ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans notre rubrique « Éditeur ».

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, le Client pourra s'adresser au service de médiation MEDICYS, en déposant un dossier électronique sur www.medicys-consommation.fr, qui recherchera gratuitement une solution acceptable.

A défaut d’accord amiable et de solution acceptable par les deux parties de part le médiateur, le Client s’adressera au tribunal de commerce compétent.

XVI. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XVII. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

XVIII. Accessibilité des CGV

Tout utilisateur pourra retrouver les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment en accès libre sur le Site. Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, les Conditions Générales de Vente en vigueur sur le site au moment du passage de la commande prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Les présentes CGV ont été initialement rédigées en français, et elles prévaudront toujours en comparaison à toutes les traductions que l'Utilisateur pourra consulter sur le Site.

Dernière mise à jour : 14 Janvier 2021